Conditions de Retour & Remboursement
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions de retour s’appliquent à toutes les commandes passées sur 10daystattoos.ch pour des autocollants de tatouages temporaires à base de plantes, destinés à un usage cosmétique externe, et complètent nos CGV et notre Politique de confidentialité.
Principe général
- Aucun retour, échange ni remboursement n’est accepté pour des raisons de convenance personnelle, d’erreur de commande, d’avis changé ou d’usage déjà entamé, ces produits étant de nature cosmétique et d’hygiène.
- Seuls les défauts de fabrication avérés signalés dans le délai et la forme ci-dessous peuvent ouvrir un processus de prise en charge, sous réserve d’expertise et à l’exclusion de toute autre cause.
Vérification à réception
- Le client doit vérifier l’intégrité, la conformité et l’état des produits immédiatement à la livraison et documenter toute anomalie dès l’ouverture du colis.
- Toute réclamation pour défaut apparent doit être notifiée dans les 48 heures suivant la réception, avec preuves photographiques nettes montrant l’emballage, l’étiquette produit, le numéro de commande et le défaut allégué.
Délai et modalité de notification
- Délai impératif: 48 heures après réception (preuve de livraison faisant foi).
- Canal: email à contact@10daystattoos.ch en indiquant numéro de commande, description précise du défaut, photos datées et coordonnées complètes.
Exclusions strictes
Aucun retour ni prise en charge dans les cas suivants:
- Produit ouvert, utilisé, testé sur peau, partiellement consommé ou dont les scellés/films protecteurs sont rompus.
- Dommages postérieurs à la livraison, mauvaise conservation, humidité, chaleur excessive, exposition solaire, ou utilisation non conforme aux précautions d’emploi et avertissements (test cutané préalable, non-usage en cas d’allergies, mineurs interdits).
- Usure normale, variations d’intensité/de tenue inhérentes aux encres végétales et aux peaux individuelles, différences mineures d’aspect n’affectant pas l’usage.
- Adresse de livraison erronée fournie par le client, colis refusé, non réclamé, ou retard transporteur sans défaut produit.
Instruction du dossier et expertise
- À réception d’un signalement complet et dans le délai, 10daystattoos.ch peut exiger des photos supplémentaires, une vidéo et, le cas échéant, le renvoi du produit pour expertise technique préalable et obligatoire (frais de retour avancés par le client, remboursés uniquement si le défaut de fabrication est confirmé).
- La charge de la preuve du défaut incombe au client; en cas d’allégation d’usage non conforme, une expertise peut être requise pour statuer.
Solutions en cas de défaut confirmé
En cas de défaut de fabrication avéré après expertise:
- Remplacement à l’identique ou par produit équivalent si indisponible, sans frais supplémentaires pour le client.
- À défaut de remplacement possible, émission d’un avoir ou remboursement limité au montant TTC de l’article défectueux, hors frais annexes déjà consommés, à la discrétion du vendeur.
- Toute responsabilité est limitée au montant de la commande concernée; aucun dédommagement additionnel pour dommages indirects, perte de chance, réactions cutanées liées à sensibilité individuelle ou non-respect des précautions.
Produits non conformes à la commande
- En cas d’erreur de préparation dûment prouvée (référence expédiée différente de la confirmation de commande), 10daystattoos.ch organise l’échange ou le renvoi à ses frais, sous réserve d’un produit non ouvert et non utilisé.
Emballage et état pour tout renvoi autorisé
- Aucun renvoi ne doit être effectué sans autorisation écrite préalable de notre support.
- Pour tout retour autorisé: produits complets, intacts, non ouverts, dans l’emballage d’origine, avec tous accessoires et étiquettes, protégés dans un suremballage résistant, envoi avec suivi recommandé.
Délais de traitement
- Les dossiers complets sont instruits en général sous 7 à 14 jours ouvrables à compter de la réception de toutes les informations requises et, le cas échéant, du produit retourné pour expertise.
Cadre légal applicable
- En Suisse, aucun droit légal de rétractation n’est prévu pour la vente à distance; les retours sont régis par les présentes conditions et, pour les défauts, par les art. 197 ss CO (garantie pour les défauts).
- Nos produits cosmétiques respectent le cadre suisse harmonisé avec le droit européen en matière d’information loyale et non trompeuse; ces exigences n’instituent pas un droit de retour hors défaut.
Données personnelles et anti-fraude
- Le traitement des données dans le cadre d’une réclamation suit notre Politique de confidentialité (traçabilité, justificatifs, échanges avec prestataires logistiques si nécessaire).
- Toute fraude à la déclaration de défaut, usage contraire aux consignes ou manipulation des preuves peut entraîner un refus définitif de prise en charge.
Coordonnées de contact
- Email: contact@10daystattoos.ch, Rue Centrale 51, 1964 Conthey, Suisse, en joignant le numéro de commande et les éléments de preuve requis.
Hiérarchie documentaire
- En cas de divergence, les présentes Conditions de retour s’interprètent conjointement avec nos CGV et notre Politique de confidentialité; la version française fait foi.
Modifications
